Office Notarial BHL Notaires à Paris

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Immobilier

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Immobilier

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Droit
immobilier

Droit de
la Famille

Droit des sociétés et
immobilier commercial

Dernières actualités

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil